Deux ou plusieurs personnes jouissant parfaitement de toutes leurs capacités mentales peuvent créer une association. Néanmoins, un certain nombre de démarches administratives sont associées à ce processus.
Ainsi, en plus de définir un objet pour l’organisation et de lui attribuer une dénomination, l’assemblée constitutive qui se réunit à l’entame de la procédure doit décider du fonctionnement de l’association à travers des statuts. Lesquels sont déposés avec d’autres documents au greffe des associations.
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Plan de l'article
Étape n° 1 : rédiger les statuts de l’association
La première étape de la création d’association en ligne, comme pour une entreprise, est la rédaction de statuts. Lesquels sont définis par l’assemblée constituante de l’organisation et régissent le fonctionnement de celle-ci. Ils fixent notamment les obligations des membres et le cadre de leur pouvoir.
Les modalités inhérentes à la sortie d’un membre de l’association ou à l’adhésion d’un nouveau sont également énoncées dans les statuts. Même si la loi laisse libre cours à la manière dont ce contrat est rédigé, elle émet des exigences spécifiques quant à leur contenu.
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Les mentions obligatoires
Quels que soient leurs types, les associations à but non lucratif qui relèvent de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 doivent mentionner les informations suivantes dans le contrat d’engagement qui est déposé au greffe des associations du département où l’organisation aura son siège social :
- Le nom de l’association: encore appelée raison sociale, cette information sert à identifier et à caractériser votre organisation. La définition de cette dénomination ne doit pas être unilatérale. Elle doit faire l’objet d’un consensus ;
- L’objet social de l’association : il correspond à l’activité exercée par l’organisation. C’est à partir de cette information que sera fixé le cadre fiscal de l’association. L’objet social définit en outre les actions du dirigeant de l’organisme ;
- Durée de vie de l’association : Elle n’est pas limitée. Cependant, la plupart des organisations fixent la période de vie à une date précise faisant référence à l’atteinte de leur objectif. Si l’association doit par ailleurs intervenir en permanence dans la société, il est préférable de ne pas donner de limite à sa durée de vie. Autrement sa révocation à sa date limite ne peut être évitée ;
- L’adresse du siège social : il s’agit de l’adresse physique où se trouve l’organe administratif de l’association. En d’autres termes, c’est le lieu qui accueille le rassemblement du conseil d’administration ou l’assemblée générale.
- Le fonctionnement de l’association et les ressources mises à sa disposition
Par ailleurs, les conditions sine qua non à la modification du statut de l’organisation ou à ses dissolutions doivent être mentionnées dans le document d’engagement. L’absence des composants suscitée justifie clairement le rejet du dossier de déclaration par la préfecture.
Si l’objet de votre association est sportif, veuillez vous référer à la fédération qui administre le sport pratiqué pour connaître les aménagements qu’elle exige. En outre, si votre organisme doit effectuer des dons, n’oubliez pas de spécifier cela dans les statuts.
Publication des statuts
Dès qu’ils sont rédigés, les statuts doivent être enregistrés au journal officiel des association et fondation d’entreprises. Si cette procédure n’est pas effectuée, l’association ne sera pas reconnue et donc n’aura pas d’existence légale. Les frais d’enregistrement sont fixés à 100 €.
Étape n° 2 : désigner les dirigeants
Après la rédaction et l’enregistrement des statuts d’association vient la désignation des dirigeants de l’organisation. Elle se fait selon les conditions définies par les statuts. Si ceux-ci ne fixent aucune limite, toutes personnes jouissant pleinement de ses capacités mentales peuvent se porter candidates aux postes de direction de l’association.
Tout de même, les mineurs ne sont pas autorisés à prendre la tête d’une organisation ou à y occuper un poste clé s’ils ne sont pas âgés d’au moins 16 ans et présentent une autorisation parentale.
Il faut spécifier par ailleurs qu’il est tout à fait possible pour une personne, quel que soit son rang de cumulé deux postes de direction au sein d’une même association. Le trésorier à la fois secrétaire est d’ailleurs l’exemple typique.
En ce qui concerne le mode de désignation, il existe trois procédés. Concrètement, les personnes occupant des postes clés au sein de l’association y parviennent par :
- Une élection : elle se déroule lorsque l’assemblée générale est réunie. Les candidats en lice défilent devant le collège afin d’obtenir le suffrage de chaque membre. Les candidats ayant obtenu plus de voix pour un poste en deviennent d’office titulaires.
- Une cooptation : Il s’agit en quelque sorte d’une élection ici aussi, sauf que les votants ne sont pas les membres de l’assemblée. Du moins pas dans leur ensemble. Seuls les membres de l’organe administratif dès qu’ils sont élus ou nommés, ont le droit de désigner les personnes qui doivent accéder à des postes clés.
- Une nomination par les statuts : étant donné qu’il peut fixer le fonctionnement de l’association, le statut peut également en nommer les personnes qui doivent y occuper des postes clés. Dans ce cas, faudrait que cela figure dans le document avant son dépôt au greffe.
Une association peut également, par son statut, définir un autre mode de désignation.
Étape n° 3 : réunir les documents obligatoires
Pour que votre association soit attitrée ‘’personne morale’’, il est impératif que vous fournissiez certains documents.
Le procès-verbal de l’assemblée constitutive
En amont de la création de l’association se déroule une assemblée générale constitutive. C’est la réunion des fondateurs de l’organisation. C’est d’ailleurs au cours de ce rendez-vous que les statuts sont rédigés. Le procès-verbal est un document dans lequel est consigné tout ce qui s’est passé au cours de l’assemblée générale constitutive. Elle doit comporter les informations suivantes pour être recevable :
- Les noms de toutes les personnes ayant pris part à l’assemblée générale ;
- La retranscription du débat de l’assemblée constituante ;
- Les décisions qui ont fait objet de votes ;
- Le résultat de ces votes ;
Les membres désignés à des postes clés et le processus ayant conduit à leurs désignations sont également consignés dans le procès-verbal de l’assemblée constitutive.
Il faut noter que le procès-verbal diffère des statuts qui sont aussi des pièces indispensables à la création d’une association.
Les formulaires de déclaration
Sont joints au procès-verbal et aux statuts, des formulaires de déclaration. Ce sont les documents remplis in extrémis. C’est-à-dire au moment du dépôt de dossier de déclaration. Ces formulaires peuvent d’ailleurs être complétés en ligne sur la plateforme du service public. Si cette méthode ne vous intéresse pas, vous pouvez imprimer les documents à remplir et les remettre en main propre au greffe des associations.
Voici l’ensemble des formulaires à remplir :
- Cerfa 13971*03 ou Cerfa 13969*01 ;
- Cerfa 13973*03 ;
Cette liste est exhaustive.
Étape n° 4 : déclarer l’association en préfecture
La préfecture habilitée à recevoir le dossier de votre association est celle qui administre le département dans lequel siège votre association. Même si elle a des annexes un peu partout à travers le territoire national, vous ne devriez absolument pas effectuer la déclaration dans un autre département. Autrement, cela impliquerait systématiquement le changement de siège social. Ce qui a pour conséquence la modification des statuts.
Une fois que votre déclaration est effectuée, quel que soit comment vous procédez, vous devez attendre plusieurs jours pour recevoir la notification de validation. Cela se manifeste par l’envoi par le greffe d’un récépissé à votre destination. Ce document comporte le numéro RNA.
Étape n° 5 : publier la déclaration dans un journal d’annonces légales compétent
Cette étape obligatoire marque la fin du processus de création d’une association. La publication de la déclaration dans un journal d’annonce doit se faire dans le même département que celle-ci.
Pour ce qui est du choix du JAL, il dépend entièrement des parties. Tout de même, le journal doit avoir certaines accréditations. Le non-respect de cette condition entraîne la nullité de la publication.
Pour connaître les journaux habilités dans un département, il faut se référer à la préfecture. C’est elle qui accrédite les JAL.
Les annonces publiées par les journaux habiletés doivent être transmises au PPLE dès leur parution. Ils comprennent généralement :
- Les mentions qu’on retrouve dans la publication originale ;
- Le nom du journal ;
Le JAL vous délivre une attestation de parution dès qu’elle met votre déclaration en ligne. Si vous souhaitez avoir une copie de ce qu’il a publié, vous n’avez qu’à effectuer une demande. Toutefois, notez que des frais s’appliquent.
Et après ?
Votre association existe officiellement dès que toutes les formalités de sa création ont été effectuées. Cependant, il peut arriver qu’au cours de sa vie l’organisme subisse des modifications. Elle peut notamment changer de siège social, étendre ou restreindre le nombre de ses membres ou encore changé de dénomination.
Dans ce cas, une série de démarches administratives doivent être effectuées. Dans tous les cas, la modification des statuts est nécessaire. Pour ce faire, l’assemblée générale doit se réunir et écrire de nouveaux statuts intégrant toutes les modifications effectuées. Ce document sera ensuite déposé au greffe avec des formulaires de déclaration.
Le processus cette fois-ci s’achève également par la publication des mis à jour dans un JAL. Une telle action est nécessaire dans le but de sensibiliser les personnes tierces sur les récentes mises à jour effectuées au sein de l’association.
