Les sociétés qui prennent en charge les travaux de construction ou de rénovation de personnes morales ou physiques, sont tenues de fournir certaines assurances. Ces entreprises prennent sous leur garantie, jusqu’à une période allant de 10 ans, les dommages et autres défaillances qui viendraient menacer la pérennité de l’ouvrage. De son côté, le propriétaire du bien est également dans l’obligation de souscrire à l’assurance dommages-ouvrage. Celle-ci présente de nombreux avantages pour ce dernier. Tour d’horizon sur les spécificités de la garantie pour dommages-ouvrage.
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L’assurance dommages-ouvrage, une obligation légale
Les informations véhiculées sur le caractère non obligatoire de souscrire à une assurance pour dommages-ouvrage travaux sont nombreuses. D’où l’intérêt d’interroger les textes légaux. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut s’en imprégner.
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L’article L242-1, relative à la loi n°78-12 datant du 04 janvier 1978, stipule que : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage (…), doit souscrire avant l'ouverture du chantier, (…) une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (…) ”.
En tant que maître d’ouvrage, vous êtes donc dans l’obligation de contracter une assurance dommages-ouvrage, avant même que la société de construction n’entame les travaux.
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L’avantage de souscrire à une garantie dommages-ouvrage
En souscrivant à une assurance pour dommages-ouvrage, vous avez la certitude d’obtenir un remboursement rapide des frais engagés pour effectuer des travaux de réparation. Vous ne serez pas obligé de patienter jusqu’à ce qu’un jugement soit prononcé. Sans oublier que cette procédure judiciaire peut s’étaler sur plusieurs années.
Avec la garantie dommages-ouvrage, l’assureur vous fait recouvrer une partie de vos finances, avant de se tourner vers la société de BTP ou l’artisan, responsable du dommage.
Par ailleurs, si vous revendez votre propriété dans un délai compris sur les 10 ans, vous devez fournir au futur propriétaire, une garantie décennale le couvrant contre tout défaut de construction.
Procédé pour obtenir une assurance dommages-ouvrage
Vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage auprès d’une société d’assurance. Celle-ci peut vous demander de lui verser une prime allant de 4 000 à 5 500 euros. Cela lui permet de se couvrir également. Car ce type d’assurance n’est pas vraiment rentable pour les assureurs.
